Lex Iterata

Texte 1999012231

11 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-5-1999
Numéro
1999012231
Page
15124
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/57
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1999
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 91. Pour l'application de l'article 133, § 1er, 2°, de l'arrêté royal, il faut entendre par interruption dans le bénéfice des allocations, une période non indemnisé de 28 jours civils consécutifs. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 avril 1999.

Mme M. SMET