11 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-5-1999
- Numéro
- 1999012231
- Page
- 15124
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 91. Pour l'application de l'article 133, § 1er, 2°, de l'arrêté royal, il faut entendre par interruption dans le bénéfice des allocations, une période non indemnisé de 28 jours civils consécutifs. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 1999.
Mme M. SMET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.