27 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-4-1999
- Numéro
- 1999012227
- Page
- 13356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1999
- Texte modifié
- 1992013272
- belgiquelex
Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les mesures d'application de la réglementation du chômage est complété par un 5°, rédigé comme suit :
" 5° les périodes d'occupation sous contrat de travail en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
Bruxelles, le 27 mars 1999.
Mme M. SMET
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