Lex Iterata

Texte 1999012227

27 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 54 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1999
Numéro
1999012227
Page
13356
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1999
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 54, § 3, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les mesures d'application de la réglementation du chômage est complété par un 5°, rédigé comme suit :

" 5° les périodes d'occupation sous contrat de travail en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 27 mars 1999.

Mme M. SMET