Texte 1999012209
Article 1er.Une sous-commission paritaire, dénommée " Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ", est instituée.
Art. 2.La Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation est compétente pour les employés et leurs employeurs dont l'activité d'entreprise est principalement le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs, à l'exception des entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales.
Art. 3.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de se référer pour les notions de " commerce de détail alimentaire général " et de " au moins vingt travailleurs " aux définitions visées au champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire instituée par l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1983 et 2 décembre 1993.
Art. 4.Les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.
Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET