Lex Iterata

Texte 1999012140

15 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations échangées, communiquées, enregistrées, conservées ou reproduites par les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2016 et mise à jour au 19-12-2016)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Justice
Publication
7-5-1999
Numéro
1999012140
Page
15780
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-15/53
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-12-07/06, art. 21,3°, 002; En vigueur : 29-12-2016. Dispositions transitoires : art. 22 et 23>