Texte 1999012134
Article 1er.§ 1. Au Ministère de l'Emploi et du Travail, la répartition des emplois des services centraux définis aux articles 1er, § 1er et 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, en cadres linguistiques est fixée comme suit:
Degres Cadre Cadre bilingue reserve aux agents Cadre
de la francais du role linguistique neerlandais
hierarchie
Francais Neerlandais
1 40 % 10 % 10 % 40 %
2 40 % 10 % 10 % 40 %
3 47,3 % - - 52,7 %
4 47,3 % - - 52,7 %
5 47,3 % - - 52,7 %
6 47,3 % - - 52,7 %
7 47,3 % - - 52,7 %§ 2. L'emploi de chef-opérateur mécanographe ou d'opérateur mécanographe, à considérer comme en extinction à terme, défini à l'article 1er, § 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, est attribué au cadre néerlandais du 6e degré de la hiérarchie.
§ 3. L'emploi de contrôleur technique, à considérer comme en extinction à terme, défini à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail, est attribué au cadre français du 6e degré de la hiérarchie.
Art. 2.L'arrêté royal du 5 mai 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 11 décembre 1998 fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET