22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-4-1999
- Numéro
- 1999012133
- Page
- 13871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-22/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-1999
- Texte modifié
- 1991012301
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés, la dénomination " Entente francophone et germanophone des ateliers protégés " est remplacée par " Entente wallonne des entreprises de travail adapté ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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