Lex Iterata

Texte 1999012133

22 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-4-1999
Numéro
1999012133
Page
13871
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-22/45
Entrée en vigueur / Effet
07-05-1999
Texte modifié
1991012301
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés, la dénomination " Entente francophone et germanophone des ateliers protégés " est remplacée par " Entente wallonne des entreprises de travail adapté ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET