Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 31 octobre 1996 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 27 novembre 1996, sous le numéro 42960/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-31/48%%).