Texte 1999012102

28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1999
Numéro
1999012102
Page
9291
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-28/45
Entrée en vigueur / Effet
02-04-1994
Texte modifié
1973112830
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, est remplacé par la disposition suivante :

" La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.