28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 26-3-1999
- Numéro
- 1999012086
- Page
- 9701
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-28/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-15/34, art. 5, 002; En vigueur : 06-04-2001>
