Texte 1999012086

28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1999
Numéro
1999012086
Page
9701
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-28/51
Entrée en vigueur / Effet
26-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-03-15/34, art. 5, 002; En vigueur : 06-04-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.