1er MARS 1999. - Arrêté ministériel déterminant des modalités particulières d'exécution des articles 2, alinéa 1er, et 4, § 6, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 10-3-1999
- Numéro
- 1999012076
- Page
- 7532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
