Texte 1999011480

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-1-2000
Numéro
1999011480
Page
1642
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-13/37
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2000
Texte modifié
1996011247
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 1999.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports,

O. DELEUZE

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