13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 15-1-2000
- Numéro
- 1999011480
- Page
- 1642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-01-2000
- Texte modifié
- 1996011247
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 décembre 1999.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports,
O. DELEUZE
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