Texte 1999011475

13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-1-2000
Numéro
1999011475
Page
1643
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-13/38
Entrée en vigueur / Effet
15-01-2000
Texte modifié
1996011243
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-06-03/36, art. 2, 002; En vigueur : 13-07-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.