22 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate (DINP), di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mis à jour au 21-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-12-1999
- Numéro
- 1999011472
- Page
- 49971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-12/49, art. 3, 003 ; En vigueur : 01-03-2003>
