9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 9-2-2000
Numéro: 1999011463
Page: 3911
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-01-09/36
Entrée en vigueur / Effet: 09-02-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-10/39, art. 77,2°, 003; En vigueur : 01-04-2010>

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