Texte 1999011461

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-12-1999
Numéro
1999011461
Page
47995
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-12-16/30
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-09-30/04, art. 9, 002; En vigueur : 12-10-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.