16 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2012 et mise à jour au 12-10-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 18-12-1999
- Numéro
- 1999011461
- Page
- 47995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-12-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-30/04, art. 9, 002; En vigueur : 12-10-2012>
