Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 instituant une Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies (AMPERE), le membre de phrase suivant est inséré après les mots " production d'électricité " :
" en attachant une attention particulière à la sortie progressive du nucléaire et au scénario dans lequel la désactivation des centrales nucléaires sera entamée dès qu'elles auront atteint l'âge de 40 ans, aux possibilités de maîtriser la demande d'électricité, et à la nécessité de développer des sources renouvelables d'énergie capables de produire un output important. ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté :
- le point 2° du premier alinéa est complété par le membre de phrase suivant :
" en tenant compte notamment des meilleures pratiques internationales en matière de maîtrise de la demande (" demand side management ") ";
- au point 3° du premier alinéa les mots " économiques, sociales et environnementales " sont remplacés par le membre de phrase suivant :
" sociales, économiques et environnementales, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs (y compris l'évaluation des coûts des provisions pour la gestion des déchets radioactifs et le démantèlement des centrales nucléaires et des autres installations liées au cycle du combustible nucléaire) et d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants atmosphériques. ".
- le deuxième alinéa est complété par le membre de phrase suivant :
" en tenant compte des engagements internationaux de la Belgique dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 et approuvée par la loi du 11 mai 1995 et du Protocole de Kyoto, signé par la Belgique à New York le 29 avril 1998 ".
Art. 3.Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8bis libellé comme suit :
" Art. 8bis. Au plus tard huit mois avant le dépôt de son rapport, la Commission organise une audition publique sur ses travaux, selon les modalités fixées par le Secrétaire d'Etat à l'Energie après consultation de la Commission.
Des informations complètes sur la composition de la Commission, sa mission, telle que fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté, l'organisation et la répartition des travaux ainsi que son mode de fonctionnement, tels que fixés par les coprésidents conformément à l'article 4 du présent arrêté, sont publiés sur le site internet du Ministère des Affaires économiques."
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE