Texte 1999011438
Article 1er.L'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, pris à l'initiative du Ministre de l'Emploi et du Travail, est d'application en ce qui concerne les élections des comités pour la prévention et la protection au travail dans les mines, minières et carrières souterraines, à l'exclusion des articles 85 et 86.
Art. 2.Dans les articles 3, § 2, et 5 du même arrêté, il y a lieu de lire "vingt travailleurs" au lieu de "cinquante travailleurs" en ce qui concerne les entreprises du secteur des mines, des minières et des carrières souterraines.
Art. 3.Dans l'article 20 du même arrêté, il y a lieu de lire "2 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 51 travailleurs; 4 membres effectifs, si l'entreprise compte de 51 à 100 travailleurs" au lieu de "4 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs" en ce qui concerne les comités pour la prévention et la protection au travail dans le secteur des mines, minières et carrières souterraines.
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, minières et carrières souterraines, les articles 59 à 113 sont abrogés.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE