3 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel.

Article 1er.Dans l'article 3,1°, de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel, modifié par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1998, la formule du paramètre de variation de prix "Iga" est remplacée par la disposition suivante:

        Gnm + FD + dnm
  Iga = --------------
        Gnm + dnm
           o     o

Dans cette formule,

Gnm est le prix frontière "tous gaz" pour le mois m de l'année n, en centimes par MJ;

FD représente les frais fixes spécifiques à la distribution publique liés à des coûts d'irrégularité des importations de gaz naturel;

dnm représente la participation de la distribution publique aux charges du fournisseur autres que le coût d'acquisition du gaz aux frontières, pour le mois m de l'année n, en centimes par MJ;

Gnm, est égal à 21,1181 centimes par MJ;

dnn, est égal à 2,6542 centimes par MJ;"

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998.

Bruxelles, le 3 décembre 1999.

La Vice-Première Ministre

et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Ministre de l'Economie

et de la Recherche scientifique,

R. DEMOTTE

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie

et au Développement durable,

0. DELEUZE