Texte 1999011430

22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-1-2000
Numéro
1999011430
Page
1419
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-22/44
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1999
Texte modifié
1998011384
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-09-15/00, art. 8, 6°, 002; En vigueur : 01-12-2006>

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