25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque " KINTOY ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-12-1999
- Numéro
- 1999011419
- Page
- 45689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la camionnette miniature de la marque " KINTOY " est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1 doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 1999.
Mme M. AELVOET
