22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football en PVC brillant de la marque " LOFTY SPORTS ", modèle 32 P SIZE 5, avec un logo " Jupiler " en quatre couleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-11-1999
- Numéro
- 1999011415
- Page
- 44154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-11-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1999
- Texte modifié
- 1999011315
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des ballons de football en PVC brillant de la marque " LOFTY SPORTS ", modèle 32 P SIZE 5, pesant entre 295 et 315 grammes, avec un logo " Jupiler " en quatre couleurs, est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1 doit être retiré du marché.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 31 août 1999 portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque " LOFTY SPORTS " est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 novembre 1999.
Mme M. AELVOET
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