Lex Iterata

Texte 1999011415

22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football en PVC brillant de la marque " LOFTY SPORTS ", modèle 32 P SIZE 5, avec un logo " Jupiler " en quatre couleurs

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-11-1999
Numéro
1999011415
Page
44154
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-11-22/31
Entrée en vigueur / Effet
27-11-1999
Texte modifié
1999011315
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des ballons de football en PVC brillant de la marque " LOFTY SPORTS ", modèle 32 P SIZE 5, pesant entre 295 et 315 grammes, avec un logo " Jupiler " en quatre couleurs, est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1 doit être retiré du marché.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 31 août 1999 portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque " LOFTY SPORTS " est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Mme M. AELVOET