15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-11-1999
- Numéro
- 1999011406
- Page
- 44286
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Festerfeststeller" est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
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