Lex Iterata

Texte 1999011406

15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des dispositifs de sécurité pour fenêtres "Fensterfeststeller".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-11-1999
Numéro
1999011406
Page
44286
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-15/39
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché du dispositif de sécurité pour fenêtres "Festerfeststeller" est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme M. AELVOET