Lex Iterata

Texte 1999011403

15 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des briquets à gaz de marque "Top", modèle "Best Quality".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-11-1999
Numéro
1999011403
Page
44284
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-15/36
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des briquets à gaz rechargeables et des briquets à gaz jetables de marque "Top", modèle "Best Quality", est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la Consommation,

M. M. AELVOET