Texte 1999011393
Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous :
Degres de la Pourcentage Pourcentage Pourcentage Pourcentage
hierarchie d'emplois d'emplois d'emplois d'emplois
attribues au attribues au attribues au attribues au
cadre cadre cadre bilingue cadre bilingue
francais neerlandais et reserves et reserves
aux aux
fonctionnaires fonctionnaires
du role du role
linguistique linguistique
francais neerlandais
1 40 40 10 10
2 40 40 10 10
3 46,48 53,52
4 46,48 53,52
5 46,48 53,52
6 46,48 53,52
7 46,48 53,52Art. 2.Le service de la Division " Mise en oeuvre des Politiques commerciales internationales " de l'Administration des Relations économiques, situé à Anvers, est un service au sens de l'article 46 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. Par dérogation à l'article 1 de cet arrêté, les emplois de ce service sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau repris ci-dessous :
Degres de la hierarchie Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois
attribues au cadre attribues au cadre
francais neerlandais
1 - -
2 - -
3 - 100 %
4 - 100 %
5 - 100 %
6 - 100 %
7 - 100 %Art. 3.L'arrêté royal du 24 avril 1998 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.
Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE