Texte 1999011388

28 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1999 et mise à jour au 17-07-2001.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-11-1999
Numéro
1999011388
Page
42923
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-28/37
Entrée en vigueur / Effet
20-11-1999
Texte modifié
1995011217
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-07-06/30, art. 5, 002; En vigueur : 17-07-2001>

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