18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1999 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999.

Article 1er.Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1999 comme suit :

- le droit d'inscription de base : F 1.500;

- le droit d'inscription particulier : F 450.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 octobre 1999.

R. DEMOTTE