5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992.

Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté les dispositions des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 1999.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,

O. DELEUZE