Lex Iterata

Texte 1999011358

7 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26" ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-11-1999
Numéro
1999011358
Page
41380
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
05-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des vélos tout terrain équipés de fourche télescopique de marque " District ", modèle " Celsius 26'' ", fabriqués par la firme " LDM Cycles " (France), est suspendue pour une durée d'un an.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 octobre 1999.

La Ministre de la Protection de la consommation,

Mme M. AELVOET