Texte 1999011357

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-11-1999
Numéro
1999011357
Page
43815
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-29/37
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1999
Texte modifié
1983011344
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, les mots "200.000 francs" et "500.000 francs" sont remplacée respectivement par les mots "10.000.000 de francs" et "20.000.000 de francs".

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

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