Texte 1999011342

30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-10-1999
Numéro
1999011342
Page
40816
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-30/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1994011475
belgiquelex

Article 1er.Le déclarant a le choix d'utiliser soit les questionnaires libellés en EUR, soit les questionnaires libellés en BEF. Ce choix est irrévocable pour les enquêtes ultérieures.

Art. 2.Les questionnaires dont le modèle est établi aux annexes de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont remplacés par les questionnaires annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe I. Statistique des prêts à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40817 - 40818).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N2.Annexe II. Statistique des ventes à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40822 - 40824).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N3.Annexe III. - Statistique des crédits-bails.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40829 - 40831).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N4.Annexe IV. Statistique des ouvertures de crédit.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40836 - 40838).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N5.Annexe V. Statistique des prêts à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40843 - 40844).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N6.Annexe VI. Statistique des ventes à tempérament.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40848 - 40850).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N7.Annexe VII. - Statistique des crédits-bails.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40855 - 40857).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

Art. N8.Annexe VIII. - Statistique des ouvertures de crédit.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40862 - 40864).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE

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