Article 1er.Le déclarant a le choix d'utiliser soit les questionnaires libellés en EUR, soit les questionnaires libellés en BEF. Ce choix est irrévocable pour les enquêtes ultérieures.
Art. 2.Les questionnaires dont le modèle est établi aux annexes de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont remplacés par les questionnaires annexés au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
R. DEMOTTE
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Statistique des prêts à tempérament.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40817 - 40818).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N2.Annexe II. Statistique des ventes à tempérament.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40822 - 40824).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N3.Annexe III. - Statistique des crédits-bails.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40829 - 40831).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N4.Annexe IV. Statistique des ouvertures de crédit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40836 - 40838).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N5.Annexe V. Statistique des prêts à tempérament.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40843 - 40844).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N6.Annexe VI. Statistique des ventes à tempérament.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40848 - 40850).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N7.Annexe VII. - Statistique des crédits-bails.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40855 - 40857).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
Art. N8.Annexe VIII. - Statistique des ouvertures de crédit.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-10-1999, p. 40862 - 40864).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1993 prescrivant une statistique semestrielle des contrats de crédit visés par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE