31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 4-9-1999
Numéro: 1999011315
Page: 33032
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-31/34
Entrée en vigueur / Effet: 04-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 1999-11-22/31, art. 3, 002; En vigueur : 27-11-1999>

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