31 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des ballons de football de la marque "LOFTY SPORT". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1999 et mise à jour au 27-11-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 4-9-1999
- Numéro
- 1999011315
- Page
- 33032
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 1999-11-22/31, art. 3, 002; En vigueur : 27-11-1999>
