Lex Iterata

Texte 1999011314

17 AOUT 1999. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'économie qui constituent un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-11-1999
Numéro
1999011314
Page
42280
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-17/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1997011230
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>