Lex Iterata

Texte 1999011313

17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-11-1999
Numéro
1999011313
Page
42281
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-17/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1997011231
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>