17 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 17-02-2012)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 11-11-1999
Numéro: 1999011313
Page: 42281
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-08-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1998
Texte modifié: 1997011231
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[Abrogé] <AR 2011-12-05/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>

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