26 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 9-9-1999
- Numéro
- 1999011310
- Page
- 33717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et l'arrêté ministériel du 25 Juin 1999 portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz sont retirés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.
Bruxelles, le 26 juillet 1999.
La Ministre de la Mobilité et des Transport,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.