Texte 1999011303

4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés. (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-10-1999
Numéro
1999011303
Page
39702
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-04/38
Entrée en vigueur / Effet
21-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé le règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 août 1999.

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Règlement n° 11 du 21 juin 1999 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif à l'agrément des commissaires agréés.

(Pour le règlement, voir %%1999-06-21/59%%)

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