10 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 11-8-1999
- Numéro
- 1999011299
- Page
- 29958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc " est suspendue pour une durée de six mois.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 août 1999.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
Pour le Ministre de l'Economie, absent,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
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