Texte 1999011299

10 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc ".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-8-1999
Numéro
1999011299
Page
29958
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
11-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme " Pallowin Entreprise Co Ltd Taiwan Roc " est suspendue pour une durée de six mois.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 août 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme M. AELVOET

Pour le Ministre de l'Economie, absent,

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

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