Lex Iterata

Texte 1999011298

6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquée par la firme " Magnificent Design b.v. ".

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1999
Numéro
1999011298
Page
29818
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-08-06/33
Entrée en vigueur / Effet
10-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquées par la firme " Magnificent Design b.v. " est suspendu pour une durée de six mois.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 août 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Economie,

R. DEMOTTE