6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquée par la firme " Magnificent Design b.v. ".
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 10-8-1999
- Numéro
- 1999011298
- Page
- 29818
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des lunettes d'éclipse de la marque " DSM PP HOMO ", type " 112MN40 ", fabriquées par la firme " Magnificent Design b.v. " est suspendu pour une durée de six mois.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 août 1999.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
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