3 AOUT 1999. - Arrêté ministériel portant retrait et suspension de la mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées par la firme Minipak.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 6-8-1999
- Numéro
- 1999011296
- Page
- 29314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-08-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des lunettes d'éclipse fabriquées en Colombie par la firme Minipak est suspendue pour une durée de six mois.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 août 1999.
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
R. DEMOTTE
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