24 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 15-02-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-10-1999
- Numéro
- 1999011281
- Page
- 40901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-24/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1999
- Texte modifié
- 1998011323
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2000-12-11/37, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
