Lex Iterata

Texte 1999011272

17 JUIN 1999. - Arrêté royal portant fixation de la carrière de rapporteur au Ministère des Affaires économiques.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-7-1999
Numéro
1999011272
Page
28775
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-17/32
Entrée en vigueur / Effet
31-07-1999
Texte modifié
1964072002
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-11/43, art. 21, 002; En vigueur : 01-12-2004>