2 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est remplacé par la disposition suivante :

" Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 116 de la loi précitée ne peuvent être inférieures à :

- 1 000 francs pour les infractions visées aux articles 102 et 105,

- 2 500 francs pour les infractions visées à l'article 103,

- 4 000 francs pour les infractions visées à l'article 104; elles ne peuvent excéder :

- 1 million de francs pour les infractions visées à l'article 102,

- 2 millions de francs pour celles visées aux articles 103, 104 et 105 de la loi précitée ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO