1 JUILLET 1999. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999011270
- Page
- 32315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-07-01/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-1999
- Texte modifié
- 1991011289
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-06-10/60, art. 63; En vigueur : 01-10-2006 et par L 2006-09-15/67, art. 97, 008 et 009; En vigueur : 01-10-2006>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.