Lex Iterata

Texte 1999011267

28 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1999 et mise à jour au 01-02-2002.)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-7-1999
Numéro
1999011267
Page
28668
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
31-07-1999
Texte modifié
1991011035
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-01-11/32, art. 4, 003; En vigueur : 01-02-2002>