17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle.

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, les mots " - des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, " sont insérés entre le premier et le second tiret.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques " sont insérés entre les mots " de certificats complémentaires de protection pour les médicaments " et les mots " d'expédition de procès-verbaux de dépôt ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO