17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, le dernier alinéa est modifié comme suit :

" - certificat : certificat complémentaire de protection pour les médicaments et certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO