22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 16-9-1999
- Numéro
- 1999011261
- Page
- 34646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-22/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1999
- Texte modifié
- 1997011170
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.
Bruxelles, le 22 juin 1999.
E. DI RUPO
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.