22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 16-9-1999
- Numéro
- 1999011261
- Page
- 34646
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-22/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1999
- Texte modifié
- 1997011170
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.
Bruxelles, le 22 juin 1999.
E. DI RUPO
