Texte 1999011261

22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication
16-9-1999
Numéro
1999011261
Page
34646
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-22/55
Entrée en vigueur / Effet
06-04-1999
Texte modifié
1997011170
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 avril 1999.

Bruxelles, le 22 juin 1999.

E. DI RUPO

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.