Texte 1999011258

14 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-9-1999
Numéro
1999011258
Page
32314
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-14/42
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1 à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.