Lex Iterata

Texte 1999011258

14 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-9-1999
Numéro
1999011258
Page
32314
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-14/42
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1 à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO