14 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 1er à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 1-9-1999
- Numéro
- 1999011258
- Page
- 32314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-14/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1 à 5, 7, 11 à 14, 18, 25, 27, 30, 32, 34 à 37, 40, 42 à 44 et 47 de la loi du 26 avril 1999 modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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