21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mis à jour au 09-09-2000)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
Publication: 16-9-1999
Numéro: 1999011257
Page: 34644
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-21/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-08-18/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-11-1999>

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