21 JUIN 1999. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1999 et mis à jour au 09-09-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale
- Publication
- 16-9-1999
- Numéro
- 1999011257
- Page
- 34644
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-21/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2000-08-18/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-11-1999>
