Article 1er.A l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par la loi du 26 avril 1999, les mots " un milliard de francs " et " 400 millions de francs ", sont remplacés respectivement par les mots " 40 millions d'euros, soit 1 613 596 000 francs " et " 15 millions d'euros, soit 605 098 500 francs ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO