14 JUIN 1999. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 31-7-1999
Numéro: 1999011236
Page: 28774
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-06-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 31-07-1999
Texte modifié: 1991011289
belgiquelex

Article 1er.A l'article 11, § 1er, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par la loi du 26 avril 1999, les mots " un milliard de francs " et " 400 millions de francs ", sont remplacés respectivement par les mots " 40 millions d'euros, soit 1 613 596 000 francs " et " 15 millions d'euros, soit 605 098 500 francs ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

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