9 JUIN 1999. - Arrêté royal interdisant la mise sur le marché des embarcations nautiques gonflables "matelas à pédales AQUALINE 11 Monello 220", référence Lec 100 S 545 IMPORT.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 12-8-1999
- Numéro
- 1999011234
- Page
- 30057
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-06-09/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des embarcations nautiques gonflables "matelas à pédales AQUALINE 11 Monello 220", référence Lec 100 S 545 IMPORT, est interdite pour des raisons de sécurité en vertu de l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.
Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
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