Lex Iterata

Texte 1999011234

9 JUIN 1999. - Arrêté royal interdisant la mise sur le marché des embarcations nautiques gonflables "matelas à pédales AQUALINE 11 Monello 220", référence Lec 100 S 545 IMPORT.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-8-1999
Numéro
1999011234
Page
30057
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-09/55
Entrée en vigueur / Effet
22-08-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des embarcations nautiques gonflables "matelas à pédales AQUALINE 11 Monello 220", référence Lec 100 S 545 IMPORT, est interdite pour des raisons de sécurité en vertu de l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO